Recul du trait de côte en Vendée: des communes en Vendée ont déjà intégré le projet de décret

Pour rappel, la loi Climat et Résilience a imposé de mettre en avant l’ERP, au plus tard en 2023, dès la mise en vente ou location d’un bien en indiquant dans l’annonce immobilière comment consulter les informations du formulaireincontournable État des risques et pollutions. D’ici là,les ventes et les locations immobilières situées dans des zones exposées aurecul du littoral, devront indiquer ce risque au sein de l’ERP. La consultation publique d’un projet de décret jusqu’à la fin du mois dernier, soit jusqu’au 29 mars 2022, a dévoilé les communes littorales de Vendée qui ont choisi de figurer dans ce texte réglementaire afin de bénéficier d’outils pertinents de la loi Climat et Résilience permettant de maitriser cette situation. Quelles sont les communesconcernées en Vendée? Et quels outils seront mis à leur dispositionselon l’ordonnance n°2022-489 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte parue au Journal Officiel le 7 avril 2022 ?

Recul du littoral : un décret liste toutes les communes concernées dont celles situées en Vendée

En Vendée, les communes au sein desquelles les ventes et les locations immobilières devront mentionner le risque de recul du trait de côte sur l’ERP sont pour le moment les suivantes: La Tranche-sur-Mer, La Guérinière, L’Épine, Noirmoutier-en-l’Île et Barbâtre. En effet, ces communesont été inscritesavec 115 autres sur le projet de décret mis en consultation publique du 9 au 29 mars 2022, «établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral».

Leur identification en tant que communes vulnérables au recul du trait de côte résulte de conclusions scientifiques obtenues notamment par l’indicateur national de l’érosion littorale. D’autres communes s’y ajouteront après une révision du décret cet été.Si elles ne l’ont pas déjà fait à la date d’entréeen vigueur du décret, les communes concernéesauront quatre ans pour établir un zonage du risque d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte, cartographie qui fera partie intégrante desdocuments d’urbanisme à leur échelle et à celle de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent.

Quant aux communes qui disposent déjà d’un plan de prévention des risques littoraux incluant l’érosion côtière, elles sont tenues d’établir une carte locale de projection dans ce domaine.

Communes de Vendée exposées à l’érosion côtière: comment seront-elles accompagnées ?

Les outils qui seront mis à disposition des communes inscrites sur le décret sont détaillés au sein de l’ordonnance n°2022-489 du 6 avril relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait decôte parue au Journal Officiel le 7 avril 2022.

Ainsi, dans les communes favorables au dispositif de la loi Climat et Résilience, il sera possible d’établir un bailde longue duréespécifique, à savoir «le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière», contrat de locationpossible entre un bailleur public et un preneurpour une durée comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf ans(selon l’évolution possible de l’érosion), qui autorise à occuper, louer ou modifier le bien sur une zone déclarée à risque de recul du littoral tant que c’est possible. Ce bail particulier intègreaussila déconstruction à terme du bien loué et la renaturation du terrain où il se situe.

Parmi les autres dispositifsaccessibles aux communes inscrites sur le décret figurentaussi le droit de préemption qu’elles peuvent exercer sur lavente d’un bien exposé, une méthode d’évaluation adaptée auxbiens exposés à l’érosion, l’autorisation de construire deslogements mais en intégrant une échéance précise de démolition, etc.