Diagnostic location : les obligations du propriétaire

Un dossier de diagnostic technique doit être présenté au locataire.

Parmi les documents attendus, figurent le DPE pour un logement, le DPE avec mention pour un local professionnel.

Prendre en compte l’ancienneté du permis de construire et des équipements

Les diagnostics amiante et plomb concernent, respectivement, les biens construits avant juillet 1997 et ceux bâtis avant janvier 1949.

Le diagnostic gaz et le diagnostic électrique s’appliquent aux installations intérieures anciennes de plus de 15 ans au moment de louer.

Vérifier la situation de la commune au regard de l’arrêté préfectoral

L’État des risques et pollutions (ERP) dépend du secteur géographique.

N’oubliez pas également de mentionner la surface habitable loi Boutin.