Diagnostic vente : obligations du vendeur d’un bien immobilier

Avant d’annoncer la vente du bien, le propriétaire fait établir un DPE du logement, ou un DPE avec mention du local professionnel.

Les autres diagnostics obligatoires, à remettre avec la promesse de vente ou l’acte authentique, dépendent de différents paramètres.

L’autorisation de construire du bien et l’âge des installations d’électricité ou de gaz

Le diagnostic amiante s’applique si le permis de construire a été émis avant juillet 1997, avant janvier 1949 pour le diagnostic plomb.

Toute installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans fait l’objet d’un contrôle de sécurité (diagnostic gaz et diagnostic électricité).

Les risques et pollutions liés au secteur géographique

Vous devez transmettre un état des risques et pollutions (ERP) auquel est exposé votre bien dans la commune.

De plus, le diagnostic termites doit être pratiqué dans toute la Vendée.

Pensez aussi au mesurage loi Carrez si vous vendez un (ou plusieurs) lot de copropriété.