Amiante et location : la présence d’amiante rend-elle un logement impropre à la location ?

Alors que le diagnostic amiante avant de louer n’est pas une obligation, on ne peut nier que cette problématique questionne et notamment lorsqu’on pense à la notion de décence qui en location regroupe le respect de nombreuses exigences dont celle de louer un logement qui préserve la santé du locataire. Alors, peut-on conclure qu’un logement comportant de l’amiante est indécent ? En effet, l’amiante est un polluant du bâtiment cancérogène et on peine à imaginer que sa présence puisse être sans danger pour la santé. Pourtant, une décision de la cour d’appel prise le 5 mai 2022 fait preuve de cohérence et nous rassure. Pourquoi ?

 

Amiante dans une location : tribunal puis cour d’appel, deux verdicts tout à fait opposés 

 

La locataire pensait que le fait de détenir un diagnostic amiante positif concernant son logement ainsi que le fait de souffrir d’une maladie pleurale (antérieure à l’occupation des lieux) pouvait suffire à condamner durablement le bailleur à rendre les loyers et charges versés, à décontaminer ses affaires, voire à les remplacer. En première instance, le tribunal lui a donné raison mais le bailleur social a fait un recours en appel, d’abord parce que l’amiante présent n’était pas dégradé et aussi parce que la mesure d’empoussièrement qu’il avait fait réaliser n’indiquait qu’une valeur de 0,3 fibre d’amiante par litre d’air. L’affaire a donc été reportée devant la cour d’appel et là, les arguments de la locataire n’ont pas été suffisamment convaincants : la cour d’appel a infirmé le jugement rendu en première instance parce que le logement ne pouvait être considéré comme indécent, au vu de la non-dégradation de l’amiante et de la faible concentration en fibres d’amiante dans l’air. La locataire a donc été condamnée à verser les loyers et charges qu’elle n’avait pas réglés depuis qu’elle avait abandonné le logement avec tous ses effets personnels dedans, de janvier 2019 à septembre 2019.

 

État de conservation et quantité de fibres dans l’air : l’essentiel à connaitre avant de louer 

 

Cette affaire est un exemple parlant pour ceux qui s’inquiètent de la décence d’un logement en cas de présence d’amiante. En fait, seule la présence d’amiante dégradé ou de dépassement du seuil limite en matière de concentration en fibres d’amiante dans l’air peut empêcher de louer un logement. Si aucune de l’une ou l’autre de ces situations n’est avérée, le logement peut être loué. Pour cette raison et même si le diagnostic amiante n’est pas obligatoire, tout soupçon de présence d’amiante avant de louer doit inciter à faire réaliser un diagnostic amiante afin de protéger le futur occupant ainsi que s’exonérer de tout préjudice financier. En effet, comment savoir si une maison destinée à la location, dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997, ne comporte aucun risque amiante ?