Vente immobilière en Vendée : un rappel de l’obligation éventuelle de fournir le CIL

Date de publication : 30/05/2023

Le CIL, pour carnet d’information du logement, est un dossier dont la création incombe au propriétaire d’un bien sous certaines conditions et qui, à l’instar du dossier de diagnostic technique de vente, doit aussi être fourni au futur acquéreur. L’exigence de création d’un CIL se traduit comme suit : le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux ou la réception d’un devis pour des travaux ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, et ce, depuis le 1er janvier 2023. Voici quelques précisions sur ce nouveau dossier qui doit aussi contenir le DPE du logement mis en vente en Vendée ou ailleurs, ainsi que les enjeux de ce nouveau dispositif.

Carnet d’information du logement : comment se présente le CIL d’un bien mis en vente ?

Le modèle du carnet d’information du logement est téléchargeable sur la page dédiée au CIL sur le site du ministère de la Transition énergétique. Doté d’un numéro d’identification qui correspond au numéro fiscal du bien concerné, le CIL comporte une page « Construction » et une autre « Travaux de rénovation énergétique ». Les deux ont pour but de faire un récapitulatif des documents qui figurent dans le dossier en lien avec la construction et/ou les travaux de rénovation énergétique.

Il en résulte que côté construction, l’acquéreur pourra trouver des plans, des coupes, des schémas et des descriptifs des phases conception et/ou exécution, relatifs au logement, à sa surface et aux divers réseaux présents (eau, électricité, gaz et aération). Il aura aussi accès à des documents relatifs à l’isolation du logement ainsi qu’aux équipements de chauffage et de ventilation (fiches produit, descriptifs des travaux, fiches équipements, notice, point de livraison et étiquette énergétique).

Côté travaux, l’acquéreur trouvera tous les documents attestant de la date de réalisation de travaux d’isolation et d’installation d’équipements de chauffage et de ventilation ainsi que leurs descriptifs. Des fiches produit et équipement, des notices, poste de livraison, l’étiquetage énergétique des équipements et toute attestation d’entretien, de ramonage ou de désembouage relative à l’entretien du système de chauffage figureront ou pourront figurer aussi dans le CIL.

Bien entendu, plus globalement, l’attestation de prise en compte de la RE2020, tout label ou certification qualitatifs, le DPE, voire l’audit énergétique lorsqu’il existe, doivent également être insérés dans le carnet d’information du logement.

CIL lors de la vente d’un logement : est-ce un avantage pour votre projet immobilier ?

Transmettre le carnet d’information du logement lors d’une vente, lorsqu’il existe, est une obligation qui permet d’apporter à la connaissance de l’acquéreur des informations qui rassurent concernant la qualité de performance énergétique et environnementale du bien. Un tel dossier constitue donc un argument positif supplémentaire pour déclencher la décision d’achat dans le contexte actuel de politique énergétique qui valorise les logements performants. De plus, le futur propriétaire disposera au travers du CIL ainsi constitué et qu’il devra réactualiser à chaque réalisation de nouveaux travaux de rénovation énergétique, d’un dossier toujours à jour, qui facilitera les interventions des professionnels du bâtiment et du diagnostic immobilier et qui lui permettra de conduire sereinement toute rénovation de son logement.


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