Le diagnostic de performance énergétique, en vigueur depuis 2007 pour les logements loués à titre de résidence principale, constitue une obligation qui s’étendra progressivement à la location de meublés de tourisme. En effet, une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat le 21 mai 2024 et bientôt promulguée, prévoit d’introduire à court et moyen terme la décence énergétique dans toutes les locations de courte durée, hors celle occasionnelle d’une résidence principale. Examinée actuellement par la Commission mixte paritaire, chargée de trancher sur certains de ses amendements, cette future législation vise à favoriser le marché de la location classique, soit celle de longue durée, par une régulation plus stricte des locations de meublés touristiques.
Bientôt une exigence de performance énergétique minimale même pour un meublé touristique
Selon la future loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », dite « loi Airbnb » et dont l’intitulé initial « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif » a changé sur décision de la Commission des affaires économiques, tous les logements destinés à être loués en meublés de tourisme, à l’exception des résidences principales louées occasionnellement, devront attester d’une performance énergétique minimale. Plus exactement, ils devront être notés au moins E au DPE. Les logements de classe F et G ne pourront donc pas rejoindre le marché de la location de courte durée. D’ici le 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés au minimum D au DPE pour être considérés comme décents à la location saisonnière, et ce, à l’instar des locations à titre de résidence principale.
Meublés touristiques : un renforcement du pouvoir des élus pour réguler le marché local
La proposition de loi ne s’arrête pas à l’exigence de critères énergétiques pour louer un meublé de tourisme. Elle instaure aussi de nouvelles dispositions pour améliorer la régulation locale du marché des meublés de tourisme. Les propriétaires projetant de convertir leur résidence secondaire en meublé de tourisme devront effectuer leur demande d’autorisation au travers d’un téléservice national. Cette plateforme leur délivrera un numéro d’enregistrement de déclaration d’une durée de validité de cinq ans. Ce dispositif facilitera grandement la surveillance des meublés de tourisme par les autorités locales. Les communes pourront vérifier de manière fiable la conformité des déclarations et suspendre la validité du numéro d’enregistrement en cas d’infraction. La fiscalité applicable aux meublés touristiques sera également révisée pour réduire les avantages fiscaux accordés actuellement aux locations saisonnières.