Logements F ou G au DPE : l’audit énergétique, pas pour la rentrée mais le gel des loyers, oui !

Ce mois d’août 2022 est marqué par deux évolutions réglementaires majeures dans le domaine des transactions immobilières de vente et de location. En effet, depuis le 11 août 2022, on sait par la publication d’un décret au Journal Officiel que l’obligation d’audit énergétique pour la vente de passoires thermiques en monopropriété n’entrera pas en vigueur le 1er septembre 2022 mais le 1er avril 2023. Quant au gel des loyers des passoires énergétiques, mesure issue comme la précédente de la loi Climat et Résilience, sa date d’entrée en vigueur à compter du 24 août 2022 a aussi été fixée par la publication d’un décret.

 

 

 

Malgré une entrée en vigueur annoncée pour le 1er septembre 2022 par le décret du 4 mai 2022, l’audit énergétique ne sera pas exigé à cette date. En effet, un décret en date du 9 août 2022 a modifié cette échéance pour la reporter au 1er avril 2023 pour de multiples raisons : manque d’effectifs pour réaliser l’audit par rapport à la prévision du nombre de passoires énergétiques à vendre à la rentrée, trame du rapport d’audit non finalisée à l’instar des logiciels nécessaires pour réaliser cette expertise, etc. Ce report permettrait donc de partir sur de bonnes bases pour l’application de cet outil essentiel de lutte contre les logements énergivores, parmi lesquels les maisons individuelles et les immeubles de logements appartenant à un seul propriétaire.

 

 

 

Contrairement à l’audit énergétique, le gel des loyers des passoires énergétiques, soit l’interdiction d’augmenter les loyers en cas de relocation, renouvellement de bail ou reconduction tacite d’un contrat de location existant, entrera bien en vigueur à compter du 24 août 2022 prochain. Cette mesure, tout comme celle relative à l’audit énergétique, a pour objectif d’obliger les propriétaires à opter pour la rénovation énergétique, afin de lutter contre le dérèglement climatique résultant des consommations d’énergie de l’immobilier résidentiel.

 

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