Le Conseil d’État a pris une décision importante le 29 août 2024 : il a annulé certaines dispositions controversées contenues dans le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés. Cette décision, publiée au Journal Officiel le 3 septembre 2024, traduit un progrès significatif dans la lutte contre les logements indignes et les marchands de sommeil, ces propriétaires bailleurs peu scrupuleux qui profitent de la précarité des locataires. Votre spécialiste de diagnostics immobiliers en Vendée, des contrôles qui jouent un rôle important dans la lutte contre l’habitat indigne, vous expose les raisons de cette décision du Conseil d’État.
Décret Hygiène et salubrité : un retour à des normes plus décentes depuis le 29 août 2024
Le décret du 29 juillet 2023 avait été très mal accueilli par les associations œuvrant contre le mal-logement. En effet, il permettait notamment de mettre en location des logements en sous-sol ou dans les combles dotés d’un plafond très bas (jusqu’à 1,80 m), tant que leur volume habitable était au moins égal à 20 m3, un recul manifeste en matière de décence des logements. De telles dispositions sont une opportunité pour les marchands de sommeil, des spécialistes de l’exploitation locative de logements indignes. Grâce à l’annulation partielle de ce texte attaqué par l’association Droit au logement (DAL) devant le Conseil d’État pour excès de pouvoir, en raison de sa parution dans une version révisée sans la consultation préalable du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), des critères locatifs décents en matière de salubrité et de confort ont été rétablis. Cette décision a redonné espoir à DAL comme à toutes les associations qui se battent en faveur d’un logement digne pour tous.
Une victoire en demi-teinte et des défis persistants en matière de lutte contre le mal-logement
Si l’annulation partielle du décret Hygiène et salubrité peut être qualifiée de victoire par les associations, celles-ci soulignent que le combat est loin d’être terminé. En effet, d’autres dispositions du décret, moins visibles, mais tout aussi problématiques, demeurent. À titre d’exemple, une pièce dotée seulement d’une ventilation mécanique peut continuer d’être louée ainsi qu’une pièce munie de toilettes à 30 m de distance à vol d’oiseau. Ces dispositions toujours en vigueur fragilisent la réglementation relative à la décence des logements loués, en permettant à certains propriétaires de continuer de contourner la loi. C’est la raison pour laquelle les associations réclament un renforcement des contrôles sur le terrain et une augmentation des effectifs du service public chargés de veiller au respect des normes de décence en vigueur. Elles appellent également à la construction de davantage de logements sociaux pour répondre à la demande croissante des personnes en situation de précarité. Elles rappellent aussi que la lutte contre les marchands de sommeil ne pourra être gagnée qu’avec une politique efficace, ambitieuse et concertée, seule solution pour mettre définitivement un terme aux pratiques abusives des marchands de sommeil.