Location de meublés touristiques : bailleurs, quels projets de loi vous visent directement ?

Si vous disposez d’un meublé de tourisme en Vendée, sachez que depuis le mois de février 2023, un groupe de sénateurs et un autre de députés ont élaboré et présenté chacun un projet de loi destiné manifestement à vous dissuader de continuer à louer votre logement à titre saisonnier, et ce, par la mise en place de davantage de contraintes. Ces nouvelles mesures ne sont qu’au stade de projet mais indiquent clairement le parti pris : obliger, d’une part, tous les bailleurs à rénover leurs biens, même lorsque ceux-ci sont loués à titre saisonnier et d’autre part, enrayer le déséquilibre du marché de l’immobilier actuel issu de l’insuffisance de logements à louer à titre de résidence principale et du surplus de meublés de tourisme présents sur les plateformes de location de courte durée, provoquant une véritable crise du logement.

 

C’est ce que souhaiteraient certains sénateurs qui ont déposé une proposition de loi au Sénat le 10 février 2023. Au programme, l’obligation pour les bailleurs de meublés de tourisme de répondre au respect de la décence énergétique des logements, afin de positionner l’ensemble des locations, classiques ou non, sur le même plan en termes de rénovation énergétique.

Ce projet de loi prévoit des mesures variées comme celle :

 

• d’obliger les bailleurs de locations saisonnières à déclarer le classement DPE de leur bien au moment de son enregistrement à la mairie ;

 

• de s’assurer que le meublé de tourisme proposé à la location est énergétiquement décent au regard d’un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré par an, critère et seuil définis par décret en Conseil d’état.

 

Cette loi entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

 

Le projet de loi déposé le 14 février 2023 par des députés, dont à leur tête Iñaqui Echaniz, souhaiterait s’attaquer aux résidences secondaires afin d’enrayer la spéculation locative et faire en sorte que dans les territoires en tension, les ménages puissent trouver rapidement un logement. Les outils employés pour atteindre cet objectif seraient très variés :

 

• l’exclusion des meublés de tourisme, hormis les gîtes ruraux, du bénéfice du régime des micro BIC non professionnels ;

 

• l’obligation de les enregistrer dans un registre national, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire ;

 

• la réduction à 60 du nombre de nuitées autorisées dans les résidences principales ;

 

• l’obligation de déclarer, sous peine d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour une personne morale, l’identité des locataires pour lutter contre l’utilisation frauduleuse du bail mobilité ;

 

• l’extension du bénéfice de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes en crise de logement, dont les communes littorales, etc