Les annonces immobilières de vente ou de location de plus en plus réglementées ?

Si les diagnostics immobiliers, par l’étendue de leurs domaines et l’évolution de leur contenu, de plus en plus riche, permettent d’ajouter davantage de transparence à tous les projets, ce qui est une caractéristique fondamentale pour leur réussite, les annonces immobilières ne sont pas en reste. En effet, l’information qu’elles transmettent, réglementéeaussi, s’étend de plus en plus, comme le prouvent ence mois de janvier 2022 les nouvelles obligations à y faire figurer. Quelles sont-elles et quelle autre donnée devront-elles indiquer d’ici 2023 ?

Deux nouvelles obligations pour renforcer l’information des acquéreurs et des locataires

L’information desacheteurs etdes locataires est un objectif majeur dans le secteur de l’immobilier parce qu’elle contribue à préserver et améliorer les relations entre tous les acteurs d’une transaction, de même qu’àlimiter les litiges. Ainsi, en ce mois de janvier 2022, les vendeurs et les bailleurs de logements font face à deux nouvelles obligations, prévues de longue date depuis la fiabilisation et l’opposabilité du nouveau DPE entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Concrètement, pour chaque offre immobilière devente ou de location de logement, l’annonce devra comporter deuxnouvellesmentions, dont la seconde dépend du résultat DPE obtenu :

• le coût des dépenses énergétiques consacrées annuellement à l’ensemble des usages du logement, exprimé en euros et faisantréférence à l’année de tarification de l’énergie,prise en compte pour le calcul de ce montant;

• l’indicationque le logement est une « passoire énergétique »  lorsqu’il est classé F ou G au DPE, par la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».

Pour rappel, tout contrevenant à une obligation d’affichage au sein d’une annonce immobilière risque une amendepouvant aller jusqu’à 3 000 € s’il estvendeur ou bailleur particulier ou professionnel personne physique et jusqu’à 15 000 € si c’est une société qui est à l’origine de la publication.

Les annonces immobilières sensibilisées aux risques environnementaux d’ici 2023

D’ici 2023, les annonces immobilières devront comporter, en vertu de la loi Climat et Résilience, une mention très importante concernant les risques environnementaux en raison notamment de l’augmentation du nombre de sinistres causés par le dérèglement climatique. Ainsi, les vendeurs et les bailleurs de logements devront communiquer aux potentiels acheteurs ou locataires la façon dont ceux-ci pourront accéder à l’état des risques et pollutions (ERP), soit le formulaire relatif aux aléas naturels, miniers, technologiques ainsi qu’au zonage sismique réglementaire, au risque radon et à la pollution des sols. Par ailleurs, ce document essentiel, qu’il est fortement recommandé deconfierà un diagnostiqueur immobilier pour s’assurer qu’il est complet et s’exonérer parla même occasion de la garantie des vices cachés, devra être transmis à chaque visite du bienmis en vente ou en location.