Depuis le 21 novembre 2024, le DPE a acquis un nouveau statut : celui d’être indispensable pour vérifier qu’un meublé de tourisme respecte les exigences de performance énergétique minimale imposées par la loi dite anti-Airbnb promulguée le 19 novembre 2024. En effet, cette loi, qui accorde davantage de pouvoir aux élus locaux pour mieux réguler le nombre de locations touristiques, introduit une obligation de DPE dans le cadre des locations touristiques soumises à autorisation préalable de changement d’usage. Le point sur cette nouvelle obligation.
Un DPE pour les meublés de tourisme soumis à autorisation préalable de changement d’usage
Depuis le 21 novembre 2024, la législation s’est durcie au regard des nouveaux meublés de tourisme situés dans des communes requérant une autorisation préalable de changement d’usage. En effet, il faut pouvoir attester que le nouveau meublé destiné à la location de courte durée est classé de A à E tout au plus sur l’échelle de performance énergétique. À défaut, s’il est noté F ou G, il est recalé et doit passer par la case rénovation pour sortir de son statut de passoire thermique et pouvoir être loué. Tout projet de location touristique dans ces communes nécessite donc un DPE. Cette nouvelle obligation ne s’applique pas lorsque le meublé en question constitue la résidence principale du loueur, ni quand le meublé de tourisme était déjà loué avant le 21 novembre 2024.
Jusqu’à quand cette performance énergétique minimale de E et que se passera-t-il après ?
L’obligation d’au moins la classe E au DPE pour louer un meublé de tourisme soumis à autorisation préalable de changement d’usage s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2033. À l’issue de cette période, soit à compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme, soumis à autorisation ou non, devront obtenir au moins la classe D au DPE, qu’ils soient nouvellement loués ou déjà loués. Cette nouvelle obligation correspond au calendrier de décence énergétique de la location classique. Elle souligne l’ambition des pouvoirs publics d’harmoniser les exigences de la location de courte durée avec celles de la location à usage principal d’habitation.
Pourquoi une obligation de performance énergétique minimale pour les meublés de tourisme ?
La location de courte durée était préservée jusqu’au 20 novembre 2024 inclus de toute obligation de respecter une performance énergétique minimale, ce qui la favorisait par rapport à la location de longue durée. La loi anti-Airbnb interrompt ce privilège et contraint d’ailleurs plus durement la location de meublés de tourisme. En effet, les nouveaux meublés doivent dès maintenant obtenir la classe E pour pouvoir être loués, alors que la location classique n’exige ce minimum de performance qu’à compter du 1er janvier 2028.
Vous souhaitez vous lancer dans la location de courte durée dans une commune qui impose une autorisation de changement d’usage, mais ne connaissez pas la performance énergétique de votre bien ? Vous souhaitez pérenniser votre activité de location touristique ? Nous sommes disponibles pour tout besoin de DPE ou de conseils énergétiques, quelle que soit la commune vendéenne où se situe votre meublé destiné à la location de courte durée.