ERP et loi Climat et résilience : nouvelles informations et obligations en Vendée et ailleurs ?

La loi Climat et résilience dédiée à la lutte contre le dérèglement climatique et promulguée le 24 août 2021 a révisé l’ERP, soit le formulaire d’état des risques et pollutions dont le rôle est d’informer acheteurs et locataires sur les risques qu’encourt le bien bâti ou non bâti qui les intéresse. Il en résulte que l’ERP mentionnera au plus tard à l’horizon 2023 une nouvelle information très utile pour les candidats à l’achat ou à la location de certains biens. Quelle est-elle ? En plus, l’ERP devient plus présent dans le déroulement de la transaction. Pourquoi ?

Le recul du trait de côte dans l’ERP, un phénomène causé par le changement climatique

La montée du niveau des océans et l’érosion qui guette les zones côtières est un phénomène dû au dérèglement climatique qui s’accentue d’année en année et que tout acheteur ou locataire de bien situé dans une zone d’exposition à ce type de risque doit connaitre. Grâce à la loi Climat et résilience, cette information rejoindra la liste de tous les autres aléas figurant dans l’état des risques et pollutions, et ce, au plus tard à compter du 1er janvier 2023. Ce délai permettra d’établir une cartographie précise de ce type de risque, désigné par « recul du trait de côte » (érosion côtière), qu’il sera possible de consulter comme tout autre plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. En Vendée, le littoral recule de 0,5 à 1,5 mètres par an, ce qui explique pourquoi sa surveillance et sa protection sont une priorité constante dans ce département.

Par ailleurs, lors de la vente d’un bien exposé au risque de recul du trait de côte, la commune ou l’intercommunalité où se situe le bien disposera d’un droit de préemption, ce qui lui permettra d’anticiper les effets de ce phénomène.

L’ERP, un formulaire à remplir et transmettre dès l’annonce immobilière au plus tard en 2023

L’article 236 de la loi Climat et résilience introduit une autre obligation concernant l’ERP : il devra être réalisé au plus tôt lors d’un projet de vente ou de location. En effet, l’annonce immobilière de vente ou de location devra indiquer la façon dont il peut être consulté et il devra aussi être fourni à tout candidat acheteur ou locataire dès la première visite du bien. Étant donné le temps qui peut s’écouler entre la mise en vente et la vente effective d’un bien, il est fort probable que l’ERP, dont la durée de validité n’est que de six mois, devra être réactualisé au moins une fois durant cet intervalle.