ERP des transactions : un décret d’octobre 2022 confirme vos nouvelles obligations dès 2023

Date de publication : 19/10/2022

Si, à compter du 1er janvier 2023, vous souhaitez vendre ou louer un bien situé dans une zone géographique exposée à un ou plusieurs risques, quelle que soit leur nature, vous devez être particulièrement attentif dans la rédaction de votre annonce immobilière ainsi que lors de toute visite de votre bien par un acquéreur ou locataire potentiel.

En effet, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, au travers d’un décret d’application paru le 5 octobre 2022, renforce vos obligations concernant l’état des risques et pollutions (ERP).

À quoi devez-vous donc penser à compter de l’année prochaine ? Notre cabinet de diagnostics immobiliers de Vendée vous le rappelle.

ERP en 2023 : acheteurs et locataires seront informés au plus tôt des risques présents  

La situation d’un bien au regard des risques présents dans son environnement pèsera encore davantage dans les transactions immobilières de vente et de location à compter du 1er janvier 2023.

En effet, les acheteurs et locataires potentiels pourront lire dans les annonces immobilières la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Cette formule, obligatoire pour les vendeurs et bailleurs qui commercialisent leur bien, quel que soit le support de publication, alertera tout de suite les candidats et mettra l’accent sur un domaine de diagnostic moins connu du grand public.

De plus, le formulaire d’ERP leur sera remis dès la première visite du bien. Il devra être en cours de validité et comporter toutes les informations utiles, même si le vendeur ou le bailleur est exonéré, à l’étape de la visite, de fournir le document d’information relatif à toute éventuelle pollution des sols.

Qui plus est, l’ERP devra être complet, à jour et en cours de validité, à toutes les autres phases de la transaction (promesse de vente et acte authentique, avant-contrat VEFA, soit vente en l’état de futur achèvement et contrat de location).

Recul du trait de côte : un nouveau risque à mentionner dans l’ERP dès le 1er janvier 2023

Autre changement majeur concernant l’ERP à fournir à compter de 2023, la mention du risque d’érosion côtière, ou recul du trait de côte, un risque qui concerne désormais près de 130 communes du littoral français et qui est déterminé soit par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, soit par une carte de préfiguration (pré-ZERTC).

Le risque de recul du trait de côte, lorsqu’il existe, rejoint donc les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le zonage sismique, le risque de pollution des sols et le risque radon.

En Vendée, le risque de recul du trait de côte ne concerne pour l’instant qu’une seule commune, La Tranche-sur-Mer.


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