Diagnostic termites : l’importance de ne pas se tromper de rapport lors d’une vente

Un jugement récent prononcé par la cour d’appel rappelle que la transmission de rapports conformes protège durablement une transaction immobilière. Dans cette affaire, la justice a statué sur un contentieux immobilier particulièrement instructif résultant de la confusion entre deux diagnostics termites. Face à ce litige, elle a condamné les notaires qui s’étaient occupés de la vente et a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les dommages subis par les acquéreurs. Sa décision a illustré parfaitement pourquoi le diagnostic termites, à l’instar de tous les autres diagnostics immobiliers, exige une rigueur absolue en matière d’établissement, d’identification du bien et de transmission.

État relatif à la présence de termites : le rapport de ce diagnostic n’est pas interchangeable

À la suite de leur achat immobilier conclu en 2018, les acquéreurs reçoivent un dossier de diagnostic technique (DDT) complet incluant un rapport de diagnostic termites négatif. Rassurés par l’absence de ces insectes xylophages très destructeurs, ils avaient finalisé leur achat de propriété sereinement. Leur ambition était de rénover leur nouveau bien et de le proposer à la location pour compléter leurs revenus de retraite.

Au printemps 2019, alors qu’ils entreprennent des aménagements intérieurs, un artisan attire leur attention sur l’état inquiétant de certaines pièces de charpente. Ces éléments semblent affaiblis et présentent des caractéristiques qui évoquent une dégradation par des insectes xylophages. Un diagnostic confirme rapidement la présence active de termites et l’urgence de déclencher des travaux d’envergure pour les éradiquer. Intrigués par cette découverte, les propriétaires examinent attentivement le DDT de leur achat et se rendent compte que le rapport de diagnostic termites identifiait un bien autre que le leur, situé dans un département différent. En réclamant le document correct auprès de l’agence immobilière qui avait géré la vente, ils obtiennent rapidement le bon rapport, établi trois ans auparavant, qui mentionnait explicitement plusieurs zones d’infestation.

Diagnostic termites : prévenir plutôt que guérir, telle est la règle lors d’une transaction

Les acquéreurs ont naturellement engagé une procédure à l’encontre de l’ensemble des acteurs de la transaction. Le diagnostiqueur a expliqué avoir transmis à l’agence immobilière plusieurs rapports en même temps, concernant différentes propriétés. Le vendeur, une personne âgée peu familière des aspects techniques, n’avait pas identifié l’erreur de document.Quant aux acquéreurs eux-mêmes, concentrés sur leur projet de vie, ils n’avaient pas non plus détecté l’incohérence avant de signer l’acte de vente.

La cour d’appel a estimé que la responsabilité revenait finalement aux notaires, soit les professionnels chargés d’authentifier la vente. Ces derniers ont en effet pour mission légale de vérifier non seulement la présence des documents obligatoires, mais aussi leur conformité avec le bien concerné. Les juges ont considéré qu’une lecture même rapide du rapport leur aurait permis de constater que plusieurs informations ne correspondaient pas : l’adresse, la commune, le département et l’identité du propriétaire. Cette négligence avérée a été considérée par la cour d’appel comme un manquement grave à leur devoir de vigilance. La cour d’appel a ordonné de surcroît une expertise judiciaire pour chiffrer précisément l’ensemble des dommages subis par les acquéreurs. Leur préjudice ne se limite pas en effet au coût des travaux de réparation. Il faut aussi y inclure l’impossibilité de mettre le bien en location comme prévu, la perte de revenus associée et le fait qu’une information correcte leur aurait permis de négocier différemment, voire de renoncer à l’achat.

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