Audit énergétique d'entreprise : ce qui change avec l’arrêté du 2 juillet 2026

Vous êtes propriétaire d’un local commercial, d’une entreprise ou vous gérez un patrimoine immobilier à usage professionnel ? Un nouvel arrêté, entré en vigueur le 6 juillet 2026, modifie en profondeur les obligations liées à l’audit énergétique en entreprise. Même si ce texte s’adresse avant tout aux sociétés et à leurs prestataires, il peut concerner directement certains particuliers propriétaires de locaux professionnels ou mixtes, ou impliqués dans la gestion d’une société civile immobilière (SCI). Nous vous expliquons ici, en langage clair, ce qui change concrètement et à quoi vous attendre si vous êtes concerné.

Pourquoi cet arrêté ? Un contexte de renforcement des obligations

L’arrêté du 2 juillet 2026 vient compléter les exigences mises en place depuis 2016 pour les audits énergétiques d’entreprise, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique. L’objectif : suivre précisément les consommations d’énergie, favoriser les économies et mieux cibler les efforts pour réduire l’empreinte environnementale des entreprises. En pratique, seules certaines entreprises sont soumises à cette obligation.

• La mesure concerne les personnes morales (entreprises, SCI, associations…) qui, en raison de leur taille ou de leur activité, doivent réaliser un audit énergétique régulier.
• Les particuliers ne sont concernés que s’ils possèdent des locaux utilisés par une société ou s’ils sont associés dans une structure soumise à l’audit.
• Les logements à usage strictement d’habitation, les maisons individuelles ou les copropriétés ne sont pas visés par ce texte.

Concrètement, à quoi vous attendre lors d’un audit énergétique d’entreprise ?

Si votre société ou votre SCI entre dans le champ d’application, voici ce qui change dans la pratique lors du prochain audit énergétique :

• De nouvelles informations à fournir : l’audit devra désormais indiquer la taille de l’entreprise, préciser si certains établissements sont concernés par le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, et détailler les consommations énergétiques annuelles sur les 4 dernières années.
• Plus de transparence sur le périmètre de l’audit : il faudra justifier précisément quels établissements et quelles consommations sont couverts, expliquer si une méthode d’échantillonnage est utilisée, et indiquer la part de la consommation finale effectivement analysée (en pourcentage).
• Identification complète du prestataire : le rapport devra mentionner l’identité du professionnel externe qui réalise l’audit, son numéro de certification et le nom de l’organisme certificateur.
• Possibilité de valoriser des démarches volontaires : si l’entreprise dispose d’un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou d’un contrat de performance énergétique, ceux-ci peuvent désormais être déclarés lors de la transmission des données.
• Une analyse plus détaillée : l’audit doit lister précisément les activités concernées, aussi bien au niveau de l’entreprise qu’au niveau de chaque site, et répartir la consommation finale par domaine (bâtiments, procédés industriels, transport, etc.).

Un point de vigilance important pour les propriétaires concernés

Même si vous n’êtes pas directement chef d’entreprise, vous pouvez être concerné si vous possédez un local loué à une société, ou si vous êtes associé dans une SCI qui exploite des bureaux ou des commerces. En cas de vente ou de location de ces locaux, ou lors de démarches administratives, l’absence d’audit énergétique conforme peut retarder ou compliquer certaines procédures.

Attention : l’arrêté du 2 juillet 2026 modifie aussi le fonctionnement de la plate-forme nationale sur laquelle sont déposés les audits. Désormais, quatre profils d’utilisateur existent, avec la création d’un profil dédié aux organismes certificateurs. Cela signifie qu’il peut y avoir davantage de contrôles sur la conformité des rapports transmis.

Nos conseils pratiques pour mieux anticiper

Pour vivre sereinement cette évolution, quelques bonnes pratiques sont à retenir :

• Si vous êtes propriétaire bailleur ou gérant d’une SCI possédant des locaux professionnels, informez-vous sur l’obligation d’audit énergétique qui peut concerner votre structure.
• Conservez soigneusement les factures et relevés de consommation énergétique des 4 dernières années : ils seront demandés lors de l’audit.
• En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à solliciter un professionnel du diagnostic immobilier pour faire le point sur vos obligations et être accompagné lors de la préparation de l’audit.
• Si vous avez déjà engagé des démarches pour améliorer la performance énergétique (travaux, contrat de performance, système de management), pensez à réunir tous les justificatifs qui pourront valoriser vos efforts dans le rapport.

Ce qu’il faut retenir

L’arrêté du 2 juillet 2026 renforce et précise les informations à fournir lors des audits énergétiques en entreprise. Si vous êtes concerné en tant que propriétaire de locaux professionnels ou associé dans une société soumise à cette obligation, soyez vigilant aux nouvelles exigences : votre collaboration sera essentielle pour rassembler les données nécessaires et garantir la conformité de l’audit. Anticiper, s’informer et se faire accompagner restent les meilleurs réflexes pour aborder sereinement cette évolution réglementaire.